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Demande d'autorisation ou de renouvellement

La loi HPST (décret n°2009-879) précise que « l’éducation thérapeutique du patient (ETP) s’inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de rendre le patient plus autonome en facilitant son adhésion au traitement prescrit et en améliorant la qualité de vie ».

Les objectifs de l'ARS en matière d'ETP sont déclinés dans le programme régional de développement de l'éducation thérapeutique (2019-2022) qui s'adresse à tous les acteurs de santé.

L’ensemble des démarches sont consultables et téléchargeables sur le site de l’ARS Nouvelle Aquitaine : cliquez ici

METTRE EN PLACE UN NOUVEAU PROGRAMME D’ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE

ATTENTION ! Avant tout dépôt de demande d’autorisation pour un nouveau programme sur le territoire Nouvelle-Aquitaine, le promoteur doit prendre contact avec la délégation départementale dont il dépend, ou le siège si le programme en projet intervient sur au minimum deux départements.

Lors de ce contact où le promoteur présentera les grandes lignes de son programme, la délégation se prononcera sur un « avis d’opportunité » du projet.

Cet avis sera basé sur les priorisations du PRS et de la politique régionale pour le développement de l’ETP déclinée par territoire (Politique régionale ETP 2019-2022 et résumé de la politique).

L’avis d’opportunité ne fera pas obstacle au dépôt de la demande d’autorisation, ni à son acceptation par l’ARS si le programme remplit les conditions du cahier des charges et des textes prévoyant les conditions d’autorisation d’un programme d’ETP, mais il inscrira le projet dans une priorisation pour les financements du Fonds d’Intervention Régional pour les campagnes budgétaires.


Documents à consulter pour toute demande d’autorisation de programme :
-    Dossier de demande d’autorisation de programme
-    Formations requises pour mettre en œuvre un programme d’ETP
-    Liste d’objectifs et de questions d’évaluation d’un programme d’ETP
-    Guide de structuration d’un programme d’ETP
-    Guide HAS Comment élaborer un programme
-    Grille HAS d'aide évaluation autorisation programme
-    Intervenants du programme d’ETP
-    Exemple de charte de déontologie
-    Exemple de charte de confidentialité
-    Coordonnées des interlocuteurs de l’ARS à contacter
-    Exemple de registre interne sur le traitement des données du patient
-    Référentiels des compétences pour pratiquer l'ETP INPES (praticiens et
coordination)

L’ordonnance du 18 novembre 2020 a mis fin au régime d’autorisation des programmes d’ETP au 31 décembre 2020 pour le remplacer par un régime de déclaration au 1er janvier 2021. Vous trouverez en utilisant le lien ci-dessous la page ETP du site de l’ARS NA et les procédures pour l’application des nouveaux textes relatifs au régime de déclaration de programme.  https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/education-therapeutique-du-patient-etp-8

CE QUI CHANGE : -    Un nouveau cahier des charges mais quasi identique au précédent
(https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VoNXj6fFpsQgxB4w29KnoJhtWCQeLtWfBJ9M0ilvLvo=)

-    L’ARS vérifie uniquement la complétude des dossiers avant que le programme soit déclaré conforme aux textes. L’ARS pourra néanmoins adresser des observations (par mail) aux opérateurs et les renvoyer aux structures d’accompagnement (UTTEP, UTEP, DAC ETP).
Ces structures pourront être mandatées pour donner un avis sur le programme déclaré et proposer leurs services à l’opérateur.

Pour le reste, la procédure reste identique à l’ancien régime

-    La Déclaration n’a pas de validité (déclaration de forme) et ne vaut pas de financement (cf critères et procédure de financements sur le site de l’ARS NA.
-    La déclaration sera à faire en ligne sur « démarches simplifiées » ou exceptionnellement, par courrier papier (dossier à demander à l’ARS). Dans le dossier de déclaration, il n’y a plus la signature du directeur de la structure porteuse, mais seulement celle du coordinateur (donc en cas de changement de coordinateur, la déclaration devient caduque) :
  ➣ Déclaration initiale avec 2 mois d’instruction pour l’ARS (vérification du respect du cahier des charges, du remplissage des documents)

-    Les délégations départementales et/ou territoriales s’appuieront sur les structures d’accompagnement telles que les UTTEP, UTEP et DAC ETP.
Les objectifs de ses structures sont inscrites dans les 2 cahiers des charges disponibles sur le site de L’ARS NA (en lien ci-dessus).

FAIRE UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE PROGRAMME D’ÉDUCATION THÉRAPEUTIQUE

A l’issue de la période d’autorisation de 4 ans, il est possible de déposer une demande de renouvellement d’autorisation auprès de l’ARS, 4 mois avant sa date d’expiration.

Afin de procéder à la demande de renouvellement de leur programme, les équipes sont invitées à :
1 - préparer leur « Évaluation quadriennale d’un programme d’ETP : une démarche d’auto-évaluation » de la Haute Autorité de la Santé (HAS).
2 - d'en rendre compte à l'ARS au travers du rapport synthétique d'évaluation quadriennale (Pour vous aider dans les documents à télécharger : le guide d'auto évaluation annuelle et le guide d'évaluation quadriennale de la HAS).

➣ La déclaraion de renouvellement doit être réalisée 2 mois avant la date d’anniversaire pour passer du régime d « autorisation » au régime de « déclaration » et joindre l’évaluation quadriennale). L’évaluation quadriennale (EQ) ne peut plus faire obstacle au renouvellement. L’absence d’EQ peut néanmoins mettre fin à la poursuite du programme par cessation de déclaration.
Tout changement concernant le programme est également soumis à déclaration (absence ou changement du coordonnateur, changement de structure porteuse, …).
-    Avant tout dépôt de nouveau projet sur le territoire NA, le promoteur doit prendre contact avec la Délégation Départementale de son territoire. Il présentera alors les grandes lignes de son programme. La DD émettra alors un « avis d’opportunité », basé sur les priorités du PRS et de la politique régionale de développement de l’ETP 2019_2022 : https://www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr/system/files/2019-0/ETP_Pol_regionale_ETP_plan_action_2019_2022_V3.pdf

Tous les documents nécessaires sont disponibles en cliquant ici


Documents à consulter pour toute demande de renouvellement de programme :
-    Dossier de demande de renouvellement de programme
-    Guide HAS Aide à la rédaction d'une autoévaluation annuelle et quadriennale
-    Fiche d’auto évaluation quadriennale (proposition modèle ARS NA)
-    Exemple de critères et indicateurs de l’évaluation annuelle et quadriennale
-    Rapport synthétique de l’évaluation annuelle
-    Rapport synthétique de l’évaluation quadriennale